Résumé : Le contribuable doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans son domicile réel ou élu dans les délais de 24 heures
ملخص :يكفي لصحّة عمليّة التبليغ الإدلاء بما يثبت القيام بتوجيه رسالة مضمونة الوصول إلى المقرّ الأصلي أو المقر المختار للشخص المط
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