Barème du montant de l'amende

Françaisالعربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Contravention Valeur de l'amende en dinars tunisien Décharge des déchets de construction ou des terres ou décharge du reste des végétations et des arbustes et les ordures des jardins et les ordures ménagères, dans le domaine public routier de

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1

• Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat Décret gouvernemental · 16 janvier 2018

Textes liés 1

• Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat Décret gouvernemental · 16 janvier 2018