En vigueur L 2014/53 · 24/07/2014

Loi n° 2014-53 du 24 juillet 2014, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) en tant que directeur du « compte spécial » et relative au deuxième prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) pour la contribution au financement des PME

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.