Décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003, portant modification du décret n° 2002 - 574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, Vu le décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille, Vu le décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, porta