Loi

Loi n° 2014-50 du 24 juillet 2014, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers Japonais

قانون عدد 50 لسنة 2014 مؤرخ في 24 جويلية 2014 يتعلق بالمصادقة على الإحالة لفائدة الدولة للقرض الرقاعي المصدر في السوق المالية اليابانية بضمان بنك اليابان للتعاون الدولي، في شكل اكتتاب خاص موضوع الاتفاقات المبرمة بين البنك المركزي التونسي وجمع من مؤسسات مالية يابانية

L 2014/5024 juillet 2014

PDF العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japo

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.