Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception

Modifié par :  Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 octobre 2019 Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du terri