Arrêté du ministre de la justice du 17 mai 2001, fixant le modèle du certificat de conformité entre le nom originaire et le nom attribué

Le ministre de la justice, Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil, Vu la loi n° 59-53 du 26 mai 1959, rendant obligatoire l'acquisition par chaque tunisien d'un nom patronymique, Vu la loi n° 2001-31 du 29 mars 2001, portant création d'une attestation de conformi