Loi n° 2001-31 du 29 mars 2001, portant création d'une attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Il est créé une attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué certifiant que les deux noms concernent une