Prise de position
Acte de mutation de biens immeubles ne comportant pas signatures de tous les cédants
حول تسجيل عقد بيع لا يحمل امضاءات جميع البائعين
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.