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Prise de position

Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés

P P 1208/201430 juin 2014

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Le Ministre de l'économie et des finances  A  OBJET: Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés  REFERENCE: Votre lettre en date du 10 juillet 2014  Par lettre citée en r&ea

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