Prise en compte des dépenses engagées avant la date de l'obtention de l'attestation de déclaration d'un investissement d'extension

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES B.M

2054 Le Ministre des Finances 08/10/2013 A

Objet : prise en compte des dépenses engagées avant la date de l’obtention de l’attestation de déclaration d’un investissement d’extension. Référence : votre lettre du 26 août 2013.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société «[…]» a entamé en 2013 un projet d’extension d’une unité de fabrication de boissons gazeuses, et engagé des dépenses à ce titre préalablement à l’obtention de la déclaration d’existence qui vous a été délivrée par l’API, en date du 24 juin 2013, date antérieure à la date limite du dépôt de la déclaration définitive de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2012 en demandant s’il est possible de prendre en considération lesdites dépenses en tant que dépenses d’investissement.

Vous avez aussi demandé à connaitre la date limite de la constitution de la réserve spéciale d’investissement prévue par l’article 7 du code d’incitation aux investissements

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre ce qui suit :

1- Concernant les dépenses d’investissement engagées avant le dépôt de la déclaration d’investissement :

Ces dépenses peuvent être considérées comme faisant partie de l’opération d’extension portant sur une unité de fabrication de boissons gazeuses donnant droit aux avantages fiscaux au sens du code d’incitation aux investissements dans la mesure où elles sont comprises dans le schéma de financement objet de la déclaration de l’API déposée à cet effet .

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2- Concernant la réserve spéciale d’investissement :

Selon les dispositions de l’article 7 du code d’incitation aux investissements, la réserve spéciale d’investissement doit être constituée au plus tard à la date légale du dépôt de la déclaration de l’IS et incorporée au capital au plus tard à la fin de l’année de sa constitution ,de ce fait pour le cas particulier et concernant les résultats de l’exercice 2012 ayant bénéficié de l’abattement au titre de l’avantage fiscal, la réserve doit être constituée au plus tard le 25 juin 2013 et incorporée au capital au plus tard le 31 décembre 2013.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : [؟]biba JRAD LOUATI