L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 2054/2013 · 08/10/2013

Prise en compte des dépenses engagées avant la date de l'obtention de l'attestation de déclaration d'un investissement d'extension

REPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES  Le Ministre des Finances  A Objet : prise en compte des dépenses engagées avant la date de l'obtention de l'attestation de déclaration d'un investissement d'extension.

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.