TRADUCTION NON OFFICIELLE
Modifiée par les avenants suivants:
- Sentence arbitrale en date du 27 juin 1983 et agréé par l’arrêté du 27 juin 1983 ;
- Avenant n° 2 agréé par l’arrêté 22 mars 1991 ;
- Avenant n° 3 agr
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