Prise de position

Retenue à la source au titre des services d’audit rendus par un groupement solidaire

الخصم من المورد على مبالغ مدفوعة إلى مجمع ****

P P 1959/201424 novembre 2014

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.