Destruction des déchets

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Page 1

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES N° 43 8 JAN 2015

Le Ministre de l'Economie et des Finances A […]

OBJET : Destruction des déchets REFERENCE : votre lettre en date du 23 décembre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société […] ( […] ), filiale du groupe […] est une société totalement exportatrice, non résidente, sous douane, spécialisée dans le secteur des composants automobiles.

Vous avez , aussi, précisé que la gestion des déchets de votre société, très importante en volume, vous impose la programmation des actions de destruction à raison de 3 fois par semaine durant toute l'année en suivant la méthode suivante:

- destruction ( mise en rebut) en présence systématiquement de l'agent douanier qui vous est affecté en permanence,

- matérialisation de la destruction par des déclarations douanières de vente de déchets.

Vous avez, alors, demandé à savoir si la procédure susvisée est acceptée pour la déductibilité des charges de mise en rebut de vos déchets et si les déclarations douanières de destruction de déchets pour une société sous le régime douanier d'entrepôt privé « franc » sont acceptées comme pièces justificatives au sens de l'article 12 du code de l'IRPP et de l'IS.

العنوان : 15 نهج عبد الرحمان الجزيري 1002 تونس - الهاتف : 71.784 700 / 71.790 504 - الفاكس : 71.790 550 - موقع الواب : www.impots.finances.gov.tn Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tuinis

Page 2

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la méthode suivie par votre société pour la destruction de ses déchets est conforme aux procédures préconisées en la matière. De ce fait, les pertes en découlant sont admises en déduction pour la détermination de votre assiette imposable et ce, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

Texte du document (reconnaissance automatique)