Décret gouvernemental n° 2019-183 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa
أمر حكومي عدد 183 لسنة 2019 مؤرخ في 18 فيفري 2019 يتعلق بتغيير صلوحية قطعة أرض فلاحية وبتحوير حدود مناطق الصيانة بالأراضي الفلاحية بولاية قفصة
D G 2019/183·18 février 2019·JORT n° 017 du 26 février 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n&d
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.