Résumé : D'après une jurisprudence constante, les notifications sont faites au dernier domicile du défunt déclaré aux services de l’administration fiscale
ملخص : استقرّ فقه قضاء هذه المحكمة على أنّ العبرة في عملية التبليغ تكون بآخر عنوان مصرّح به لدى إدارة الجباية
الجمهور
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