Prise de position
Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
حول أحكام الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.