L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 254/2013 · 12/02/2013

Retenue à la source au titre de la location d’un bureau en Algérie

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Retenue à la source au titre de la location d’un bureau en Algérie RÉFÉRENCE : Votre lettre en date du 18 Janvier 2013 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous êtes une société de droit tunisien et que dans le cadre de l'exercice de vot

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.