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Prise de position

Demande d'une attestation générale d'achat en suspension de TVA

P P 964/201230 juin 2012

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Le Ministre des finances A Objet: Demande d'une attestation générale d'achat en suspension de TVA. Référence: Votre lettre du 16 mai 2012. Monsieur,

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.