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En vigueur P P 964/2012 · 30/06/2012

Demande d'une attestation générale d'achat en suspension de TVA

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Le Ministre des finances A Objet: Demande d'une attestation générale d'achat en suspension de TVA. Référence: Votre lettre du 16 mai 2012. Monsieur,

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