Louanges à Dieu !
Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie;
Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ de Tunis et des Charaâs et Tribunaux de cadis de l'intérieur,
Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (30 safar 1375), relatif
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