En vigueur ANX 2 · 01/01/2000

Annexe 2 à la note commune N° 32/2000 : texte des articles 45, 46,et 47 de la loi de finances pour l'année 2000

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Article 45 : Il est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un articles 48 bis libellé comme suit : ARTICLE 48 BIS I. Les sociétés exerçant exclusivement dans le secteur de services informatiques d'ingénier

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