Annexe à la note commune N° 31/2000 : Documents composant la liasse unique

Documents Droits de timbre Références 1 - Le titre de commerce extérieur 1 D n°10 de l'article 117 2 - La déclaration en détail -   3 - Pièces jointes à la déclaration en détail - Le certifi

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Texte principal 1

• Note commune N° 31/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises Note commune · 1 janvier 2000

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