Note commune En vigueur N C 25/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 25/2000 : Commentaire des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier. Réduction du taux de L'IS La loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier a: 1- prévu la

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