Annexe à la note commune n° 20/2013 : Le minimum de perception prévu par l’article 48 du code des droits et procédures fiscaux

  La législation en vigueur au 31 décembre 2012 Apport de la loi de finances pour l’année 2013 Le minimum d’impôt au titre de chaque déclaration Le minimum d’impôt au titre de chaque déclaration I- Personnes morales passibles d