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En vigueur ANX 1 · 23/03/2016

Annexe I à la note commune n°17/2016 : Exemples d’illustration

Soit une société de promotion immobilière créée en Mars 2013 qui a prévu la réalisation de trois projets : deux projets A et B au cours de l’année 2014 par ses soins et un projet C au cours de l’année 2015 par un entrepreneur dans le cadre d’un contrat de sous-traitanc

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