Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; L'Assemblée Nationale ayant adoptée; Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE L'article 227 bis du code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : A

Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l’article 227 bis du Code Pénal

Textes visés 1