Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l'article 306 bis du Code Pénal

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique  L'article 306 bis, ajouté au Code Pénal par l’article 2 de la loi n° 69-44 du 26 juillet 19