Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-966 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la république d'Argentine en matière de promotion de l'égalité des sexes et des droits de la femme

أمر حكومي عدد 966 لسنة 2019 مؤرخ في 28 أكتوبر 2019 يتعلق بإبرام اتفاق تعاون بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية الأرجنتين في مجال تعزيز المساواة بين الجنسين وحقوق المرأة

D G 2019/96628 octobre 2019JORT n° 089 du 5 novembre 2019

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&uci

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