Décret gouvernemental n° 2019-967 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un accord de coopération en matière de promotion et développement de l'artisanat entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale
أمر حكومي عدد 967 لسنة 2019 مؤرخ في 28 أكتوبر 2019 يتعلق بإبرام اتفاق تعاون في مجال النهوض وتنمية الصناعات التقليدية بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية غينيا الاستوائية
D G 2019/967·28 octobre 2019·JORT n° 089 du 5 novembre 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution, notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aoû
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.