Annexe à la note commune n° 13 / 2020 : Modele de la déclaration annuelle sur les prix de transfert

ANX19 juin 2020

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Note Commune N°13/2020 : Commentaire des dispositions des articles 30 à 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert Note commune · 19 juin 2020