Note commune En vigueur N C 21/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 21/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 97 - 88 du décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 97-88 du décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998. RESUME Déclaration des dons et subventions accordés 1- L'article 48 de la loi n° 97-88 du décembre 1997 a prévu l'obligation pour les entr

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