L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 710/2020 · 30/04/2020

Concernant l'application de la décret-loi n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.