Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 226 bis, 226 ter et 226 quater sont ajoutés au code pénal comme suit : Article 226 bis Est puni de six mois d’emprisonnement