Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 226 bis, 226 ter et 226 quater sont ajoutés au code pénal comme suit : Article 226 bis Est puni de six mois d’emprisonnement

Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel

Textes visés 2