Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Il est ajouté un deuxième paragraphe aux dispositions de l’article 61 bis du code pénal ainsi libell