Décret

Décret n° 2024-223 du 26 avril 2024, portant ratification d’une convention conclue entre la République Tunisienne et la Commission Européenne relative au financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen

أمـر عدد 223 لسنة 2024 مؤرخ في 26 أفريل 2024 يتعلق بالمصادقة على الاتفاقية المبرمة بين الجمهورية التونسية والمفوضية الأوروبية بشأن تمويل برنامج التعاون عبر الحدود لحوض المتوسط

D 2024/22326 avril 2024JORT n° 056 du 30 avril 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2, Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23

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