Décret

Décret n° 2024-224 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui aux réformes macroéconomiques de la Tunisie (PARME)

أمـر عدد 224 لسنة 2024 مؤرخ في 26 أفريل 2024 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية الهبة المبرمة بين الجمهورية التونسية والاتحاد الأوروبي لتمويل برنامج دعم الإصلاحات الاقتصادية بتونس (PARME)

D 2024/22426 avril 2024JORT n° 056 du 30 avril 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2, Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23

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