Décret

Décret n° 2024-221 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme intégré d’appui au secteur de l’éducation (PASE)

أمـر عدد 221 لسنة 2024 مؤرخ في 26 أفريل 2024 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية الهبة المبرمة بين الجمهورية التونسية والاتحــاد الأوروبي لتمويل "برنامج دعم قطاع التربية" (PASE)

D 2024/22126 avril 2024JORT n° 056 du 30 avril 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2, Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23

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