En vigueur L O 2018/29/L 1/CH4 · 09/05/2018

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre 1 : Des dispositions communes :Chapitre IV : Du régime financier des collectivités locales

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Art 126 Les collectivités locales veillent à affecter leurs ressources et propriétés au service de l’intérêt local conformément aux règles de bonne gouvernance et de l’utilisation optimale des deniers publics. Les collectivités locales disposent librement de l

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