En vigueur L O 2018/29/L1/ CH1 · 09/05/2018

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre I : Des disposition communes : Chapitre premier : Dispositions générales

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SECTION PREMIERE DE LA COMPETENCE EXCULSIVE DE LA LOI POUR LA CREATION DES COLLECTIVITES LOCALES Art 2 Les collectivités locales sont des entités publiques qui jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles se composent de communes, de r&eacu

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