Décret n° 2002-104 du 28 janvier 2002, portant octroi de la garantie de l'Etat pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'Etat pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du