Loi n° 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au n° 39 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe "f" ainsi libell&e