Note commune En vigueur N C 5/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 5/1991 : Commentaire des dispositions de la loi n° 90 - 111 du 31/12/1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 en matière d'impôts indirects

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OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 90-111 du 31/12/1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 en matière d'impôts indirects. La loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 a introduit : 1) Des mesures s'inscrivant dans le cadre de la poursuite de la r

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