Note commune

Note Commune N° 7/1991 : Minimum de l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale

N C 7/19911 janvier 1991

OBJET : Minimum de l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale En application des dispositions du paragraphe II de l'article 44 du code, l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur à un montant minimum de

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