Note commune En vigueur N C 7/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 7/1991 : Minimum de l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale

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OBJET : Minimum de l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale En application des dispositions du paragraphe II de l'article 44 du code, l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur à un montant minimum de

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