Note commune En vigueur N C 70/1990 · 01/01/1990

Note commune N° 70/1990 : Modalités pratiques de paiement de la T.V.A. sur les opérations de location d’immeubles

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OBJET : Modalités pratiques de paiement de la T.V.A. sur les opérations de location d'lmmeubles L'assujettissement à la TVA des opérations de location d'immeubles à usage professionnel ne pose pas de problème sur le plan des principes ; par contre, sa mise en application pose certaines diffic

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