Note commune En vigueur N C 04/1993 · 01/01/1993

Note Commune N° 04/1993 : Commentaire des dispositions des articles 38 et 88 de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 38 et 88 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993. Les articles 88 et 38 de la loi de finances 1993 ont introduit des modifications au niveau du taux de la taxe hôtelière et de son affectation. La présente note a p

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