Note commune En vigueur N C 9/1997 · 09/01/1997

Note commune n° 9/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, de

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