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Note commune

Note commune N° 07/1997 : Commentaire des dispositions des articles 46 à 48 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la création et à l'affectation de ressources au fonds de la protection civile et de la sécurité routière

Note commune N° 07/1997 : Commentaire des dispositions des articles 46 à 48 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la création et à l'affectation de ressources au fonds de la protection civile et de la sécurité routière

N C 07/19977 janvier 1997

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46 à 48 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la création et à l'affectation de ressources au fonds de la protection civile et de la sécurité routière. RESUME 1) L'art

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