Note commune En vigueur N C 06/1997 · 06/01/1997

Note commune N° 06/1997 : Commentaire des dispositions des articles 28 et 29 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 28 et 29 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. RESUME Régime forfaitaire 1) L'article 28 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 a étendu le paiement des acomptes provisionnels aux personnes physiques so

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