Note commune En vigueur N C 05/1997 · 05/01/1997

Note commune N° 05/1997 : Commentaire des dispositions relative à l'assujettissement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée prévues par l'article 51 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

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OBJET : Commentaire des dispositions relative à l'assujettissement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée prévues par l'article 51 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 RESUME Ajustement du régime fiscal des voitures de petite

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