Note commune En vigueur N C 03/1997 · 03/01/1997

Note commune N° 03/1997 : Droit de timbre exigible sur le renouvellement de la carte d'identité, de la carte de séjour des étrangers et du passeport pour cause de perte ou de destruction

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OBJET : Droit de timbre exigible sur le renouvellement de la carte d'identité, de la carte de séjour des étrangers et du passeport pour cause de perte ou de destruction. RESUME Droit de timbre 1) L'article 50 de la loi de finances pour la gestion 1997 relève le montant du droit de timbre exigible sur le

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